Conditions Générales de vente

La boutique en ligne Capra Origine, éponyme de la marque déposée Capra Origine , propose ses produits à la vente à des particuliers, non commerçants, sans but de revente.

Le client certifie par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente être majeur et en pleine possession de sa faculté légale de contracter. Capra Origine n'est pas responsable dans le cas contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront désignées par CGV ci après.

1) Produits     2) Commande     3) Frais, date et modalité de livraison     4) Prix         5) Modalités de paiement      6) Service client     7)Droit de rétractation     8) Garanties légales     9) Commentaires     10) Collecte de données


1) Produits :


Un produit Capra Origine md est défini par un support associé à un design spécifique. Il est soit vendu dans une collection permanente, auquel cas le client est informé de la disponibilité ou de l'indisponibilité du produit sur la fiche correspondante; soit en édition limitée, dont la quantité et/ou la durée de vente est définie préalablement, à la discrétion de Capra Origine et spécifiée sur le site.

Pour des raisons techniques, la couleur du produit reçu peut varier de la couleur affichée à l'écran. Aucune réclamation ne sera reçue pour ce motif.

2) Commande :

Lors du processus de validation de commande, pendant l'étape de vérification de la commande, le client aura la possibilité de la modifier.
Le contrat est conclu en français.
La loi nous impose de conserver les informations relatives à votre commande pour une durée de 6ans pour un montant inférieur à 120€ et de 10 ans à partir d'un montant de 120€.

Toute commande sur ce site requiert l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
    La commande est validée après :
        la saisie des informations requises pour le traitement de la commande,
        les vérifications et approbation du contenu de la commande par le client,
        l'acceptation des C.G.V. de Capra Origine, site de vente en ligne,
        la saisie des informations requises pour le paiement de la commande,
        la validation finale de la commande.

La commande peut être annulée :
-en cas d'exercice d'un droit légal de la part du consommateur
-en cas de non paiement
-si Capra Origine constate qu'il y a déjà eu un litige ou un non-paiement  précédemment.
-si la commande est suspectée d'être une fraude.

3) Frais et date et modalités de livraison:

Le client est informé  du montant des frais de livraison lors de son passage en caisse. La commande est livrée environ une semaine après la commande, et en France métropolitaine, Union Européenne et Suisse.

4) Prix :


Les prix des produits sont affichés respectivement sur chaque page produit. Le prix facturé est celui en vigueur à la date de la commande. Il est toutes taxes comprises (hors frais de douanes en cas de livraison hors Europe), frais de livraison non compris et en Euros.


5) Modalités de paiement :

Nous acceptons les paiements par carte bancaire : Visa, Mastercard, ainsi que Apple pay .
Le paiement apparaîtra sous l'intitulé « Capra Origine. » sur vos relevés bancaires.
En cas d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement, Capra Origine se soustrait à toute responsabilité, compte tenu du système de paiement sécurisé.
Nous vous invitons dans ce cas à faire opposition à vote carte bancaire et à prendre contact avec votre banque.

6) Service client


Vous pouvez nous contacter par mail via le formulaire de contact ou directement à l'adresse contact@capraorigine.fr ou par téléphone au 07.66.20.86.99.


7) Droit de rétractation

    a) Délai :

Article L221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. [coûts directs de renvoi des biens ]
Le délai mentionné au premier alinéa court « à compter du jour [...] de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. »
Article L221-19 alinéa 3.
« Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Le client peut exercer son droit de rétractation sur un seul produit, ou sur plusieurs produits ou sur la totalité de la commande.
    

    b) Formulaire de rétractation :

Conformément à l'article L221-21 du code de la consommation ,
Le client doit informer  Capra Origine de l'exercice de son droit de rétractation ,de façon non ambiguë et dans le délai mentionné ci-dessus.
Formulaire de rétractation suggéré par Capra Origine.
Si le client envoie un courrier postal, les frais sont à sa charge.

    c) Délai de renvoi des produits:

Article L221-23 du code de la consommation :
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »
Les frais de retour sont à la charge du client.

    d) Conséquences :

Conformément à l'article L221-24 du code de la consommation :
Le client sera remboursé du montant total de la commande : prix du (ou des) produit(s) et frais au prorata.
Le remboursement aura lieu à la réception soit des biens soit de la preuve de l'envoi, la première date étant retenue.
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »


8) Garantie légales

    A/ Non conformité


(Articles L217-4 et suivants du code de la consommation)
    Définition : Le produit, la taille .. n'est pas conforme à la commande passée par le client.
        1) Réserve :
        Pour des raisons techniques, n'est pas considéré comme un défaut de conformité une nuance de couleurs entre le produit vu à l'écran par le client et le produit reçu.
        « La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
        2) Conséquences :

Les parties procèderont à l'échange du produit.
Si l'échange est impossible, l'acheteur peut :
     -se faire rembourser le produit après renvoi,
    -ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.

Les frais de port sont à la charge de Capra Origine, selon modalités définies avec le client.


    B/ Produit défectueux

(Articles 1641 et suivants du code civil)
    Il s'agit de « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    Le client est responsable du défaut résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation du produit.
        Conséquences :
    « L'acheteur a le choix de :
    - rendre la chose et de se faire restituer le prix,
    - ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Capra Origine est tenu à « la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Les frais de port sont donc à la charge du client.


    C/ Procédure de retour

Le client peut retourner l'article non conforme ou défectueux à Capra Origine dès lors que :
le client fourni la preuve d'achat,
le délai légal est respecté,
le client a préalablement pris contact avec nous à sav@capraorigine.fr  , expliqué le problème et éventuellement produit des photos, et obtenu l'accord de retour par Capra Origine,
le client a rempli et fait parvenir le formulaire de retour pour exercice de garantie légale (par voie postale ou par e-mail).


9) Commentaires

Le client est informé que les commentaires laissés sur le site sont publics. Il lui appartient de ne pas y laisser d'informations personnelles.
Capra Origine se réserve le droit de modération en cas de contenu inaproprié et/ou illégal de façon évidente.
Afin de garantir l'objectivité des commentaires, la teneur négative d'un commentaire n'est pas un motif de suppression.


10) Collecte de données :


Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour une information complète.
Nous collectons des données à des fins statistiques et marketing.

Nous collectons également vos nom, prénom adresse physique et éventuellement numéro de téléphone afin de pouvoir vous livrer.
Votre numéro de département ou code postal peut être utilisé indépendamment de vos informations personnelles afin de savoir où se trouvent la majorité de nos clients.
  Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de Capra Origine en nous contactant à contact@capraorigine.fr .

Vous adhérer également à la charte de traitement des données de shopify notamment afin d'assurer l'effectivité des services et la lutte contre la fraude.
Pour en savoir plus , voici l'extrait des conditions concernant les clients :
«
We collect our merchants’ customers’ name, email, shipping and billing address, payment details, company name, phone number, IP address, information about orders you initiate, information about the Shopify-supported merchant stores that you visit, and information about the device and browser you use.
We use this information to provide our merchants with the Services, including supporting and processing orders, risk and fraud screening, authentication, and payments. We also use this information to improve our Services.
If you opt into Shopify Pay, we store and use this information to pre-fill your checkout information. We additionally use this information to help customize and improve your experience when you visit a merchant store by presenting to you goods and service that are more likely to be of interest to you.
We use some of the personal information you provide us to conduct some level of automated decision-making -- for example, we use certain personal information (for example, ip addresses or payment information) to automatically block certain potentially fraudulent transactions for a short period of time.
When do we collect this information?
We collect this information when you use or access a store that uses our Services, such as when you visit a merchant’s site, place an order or sign up for an account on a merchant’s site.
We also collect this information when you opt into Shopify Pay, or use Shopify Pay to pre-fill your checkout information.
Additionally, we partner with third parties who provide us information about our merchants’ customers, for example to help us screen out merchants associated with fraud.
When and why do we share this information with third parties?
Shopify works with a variety of third parties and service providers to help provide our merchants with the Services and we may share personal information with them to support these efforts.
We may also share your information in the following circumstances:
to prevent, investigate, or take action regarding illegal activities, suspected fraud, situations involving potential threats to the physical safety of any person, violations of our Terms of Service or any other agreement related to the Services, or as otherwise required by law.
If the merchant whose store you visit or access directs us to transfer this information (for example, if they enable a third party app that accesses customer personal information).
to conform to legal requirements, or to respond to lawful court orders, subpoenas, warrants, or other requests by public authorities (including to meet national security or law enforcement requirements).
Personal information may also be shared with a company that acquires our business or the business of a merchant whose store you visit or access, whether through merger, acquisition, bankruptcy, dissolution, reorganization, or other similar transaction or proceeding.
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